Cadre légale comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie

Des services de recherches généalogiques répondant à un encadrement juridique strict.

L’encadrement des recherches généalogiques 

Dans le cadre de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. »

Loi de 2007

La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés est venue compléter le dispositif de la loi du 15 décembre 2005. Selon les articles L132-9-3 du code des assurances et L223-10-2 du code de la mutualité, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et unions et les mutuelles et unions doivent s’informer du décès éventuel de leurs assurés.

Les assureurs sont tenus de tout mettre en œuvre
pour s’informer du décès éventuel de l’assuré,
mais aussi en tant que de besoin,
pour rechercher activement les bénéficiaires du contrat.

Loi Eckert

Loi Eckert  promulguée le 13 juin 2014 : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence

Compte bancaire inactif :  une nouvelle définition

Un compte bancaire est considéré comme inactif dans les cas suivants :

  • 1 an sans opération, ni manifestation du titulaire
  • 5 ans sans opération pour les comptes titres, livrets, épargnes réglementées, …
  • 1 an suivant le décès du titulaire durant lequel aucun héritier ne s’est manifesté.

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif,
l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition
le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou le cas échéant,
ses ayants-droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences.

Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite infructueuse auprès de la société CBR Généalogie / Guénifey banques et Assurances, l’héritier peut saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation constituée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Gérard Gaucher – Médiateur de la Consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle – 51 Chemin des Grands Moulins, 69400 GLEIZE –  http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr